C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Texte complet
34. Le greffier de la Cour du Québec qui reçoit un acte de procédure le numérote et y inscrit la date et l’heure de la réception.
Décision 2007-05-18, a. 34.